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Information générale

Application R.D. (décret royal) 775/1997 du 30 mai

Application R.D. (décret royal) 775/1997 du 30 mai.

Le Décret Royal 775/1997, du 30 mai décrit dans son CHAPITRE I, Article 3, Point 1 les conditions requises pertinentes pour obtenir et conserver l’Homologation par la Banque d’Espagne des Sociétés d’Evaluation. Voici en détails l’application de ces conditions, dans le cas concret de notre Société:

a) Être une Société Anonyme de constitution simultanée domiciliée sur le territoire national.

CONDITION REMPLIE

b) Posséder un capital minimum de 50.000.000 de pesetas entièrement décaissé. Ce capital doit figurer en actions nominatives.

CONDITION REMPLIED. Notre capital social atteint la quantité de 600.000 Euros (au change 99.831.600.-de pesetas), totalement décaissé.

c) Limiter statutairement son objet social à l’évaluation de toute sorte de biens, entreprises ou patrimoines.

CONDITION REMPLIE. (voir les statuts)

d) Disposer au minimum de dix professionnels, parmi lesquels au moins trois sont des professionnels du secteur.

CONDITION REMPLIE. Au jour d’aujourd’hui, nous avons en tout environ 402 estimateurs/collaborateurs habituels engagés avec un contrat mercantile, et 41 techniciens en estimation/inspecteurs engagés avec un contrat de travail et affiliés au Régime Général de la Sécurité Sociale.

e) Disposer d’une organisation possédant les moyens techniques et personnels, et les mécanismes de contrôle interne nécessaires pour assurer une connaissance adéquate de la situation et des conditions du marché immobilier sur lequel ils doivent opérer, ainsi que le respect uniforme des normes d’évaluation applicables et des obligations et incompatibilités établies dans ce Décret Royal.

CONDITION REMPLIE. Au travers du schéma hiérarchique et des cadres se trouvant dans le paragraphe 5, ainsi que des nombreux contrôles de qualité intermédiaires strictes, que ce soit en matière technique, administrative ou comptable, on garantie l’homogénéité et la fidélité des processus abordés dans le paragraphe précédent.

f) La responsabilité civile face aux tiers qui pourrait dériver de son activité d’évaluation étant assurée avec une police d’assurance souscrite avec une compagnie d’assurance habilitée légalement pour opérer dans les assurances de responsabilité civile, pour un montant non inférieur à 100.000.000 de pesetas, plus 0.50 pour 1000 de la valeur des biens évalués au cours de l’exercice précédent immédiat, et pour un montant maximum de 400.000.000 de pesetas.

CONDITION REMPLIE. Notre police d’assurance de Responsabilité Civile couvre jusqu’à un maximum de 3.000.000 € d’indemnisation en cas de sinistre .

g) Disposer d’un Conseil d’Administration composé au moins de trois membres : ces personnes devront commercialement et professionnellement avoir une certaine réputation, et posséder, du moins celles qui occupent des postes à responsabilités, des connaissances et une expérience adéquates pour exercer leurs fonctions.

CONDITION REMPLIE. Actuellement, le Conseil d’Administration est composé des actionnaires suivants:

* M. Fernando Reverte Lledó.
* M. Fernando Reverte Sánchez..
* M. Alfonso Nieto López.

Ils devront tous être aptes et habilités légalement pour exercer leurs fonctions conformément à ce qui est stipulé dans les paragraphes 2 et 3 du Décret Royal cité auparavant, devant être membres du Conseil d’Administration depuis la création de la Société, et de ce fait posséder une vaste expérience dans ce domaine..

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Homologuée par la Banque d’Espagne, inscrite au registre en tant que Société d’Evaluations sous le nº 4.350, le 31/10/1988.